An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises). : XB421-275/1-PDF
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure de l’application de la règle anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, d’actions admissibles de petites entreprises par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de 18 ans ou plus.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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