An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises). : XB421-275/1-PDF

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure de l’application de la règle anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, d’actions admissibles de petites entreprises par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de 18 ans ou plus.

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publications.gc.ca/pub?id=9.818070&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (business transfer) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transmission d'entreprises).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission d’entreprises)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-275, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 19 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-275/1-PDF
Descripteurs Action
Crédit d'impôt
Législation
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