An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) = Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang).: XB421-276/1-PDF

Le texte modifie le Code criminel afin de prolonger la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après la perpétration de l’infraction.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.818626&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) = Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
Titre abrégé : Loi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-276, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 30 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-276/1-PDF
Subject terms Code criminel
Mandat de perquisition
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: