An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) = Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang). : XB421-276/1-PDF
Le texte modifie le Code criminel afin de prolonger la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après la perpétration de l’infraction.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818626&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) = Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang) Titre abrégé : Loi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-276, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 30 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Code criminel Mandat de perquisition Législation |
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