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An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) = Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang). : XB421-276/1-PDF

Le texte modifie le Code criminel afin de prolonger la période durant laquelle un mandat pour l’obtention d’échantillons de sang peut être décerné pour la faire passer de quatre heures à six heures après la perpétration de l’infraction.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818626&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code (warrant to obtain blood sample) = Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d'échantillons de sang).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (mandat pour obtention d’échantillons de sang)
Titre abrégé : Loi visant à proroger le délai pour l’obtention d’échantillons de sang (Loi d’Hélène)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-276, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 30 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-276/1-PDF
Descripteurs Code criminel
Mandat de perquisition
Législation
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Date de modification :