Language selection

Search


An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale).XB421-279/1-PDF

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de préciser la durée maximale de la période électorale. Il prévoit également le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.818645&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-279, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 31 mai 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-279/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details