An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale). : XB421-279/1-PDF

Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de préciser la durée maximale de la période électorale. Il prévoit également le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier.

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publications.gc.ca/pub?id=9.818645&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-279, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 31 mai 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-279/1-PDF
Descripteurs Élections
Législation
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