An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale). : XB421-279/1-PDF
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de préciser la durée maximale de la période électorale. Il prévoit également le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818645&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale). |
| Variante du titre |
|
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :