An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale). : XB421-279/1-PDF
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de préciser la durée maximale de la période électorale. Il prévoit également le report du jour du scrutin dans le cas où celui-ci surviendrait normalement entre le 20 décembre et le 2 janvier.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818645&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (length of election period) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (durée de la période électorale) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-279, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 31 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Élections Législation |