An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).: XB421-280/1-PDF

Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).
Variant title Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 1re juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-280/1-PDF
Subject terms Installations récréatives
Crédit d'impôt
Législation
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