An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf). : XB421-280/1-PDF

Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.

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publications.gc.ca/pub?id=9.818808&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).
Variante du titre Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 1re juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-280/1-PDF
Descripteurs Installations récréatives
Crédit d'impôt
Législation
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