An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf). : XB421-280/1-PDF
Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818808&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 1re juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Installations récréatives Crédit d'impôt Législation |
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