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An Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf). : XB421-280/1-PDF

Le texte modifie le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des dépenses effectuées par les contribuables pour l’usage d’un terrain ou d’une installation de golf.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818808&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (golfing expenses) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-280, 1re session, 42e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Première lecture le 1re juin 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-280/1-PDF
Descripteurs
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