An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources = Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelable.: XB421-284/1-PDF

Le texte exige que le ministre des Ressources naturelles, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’énergie, élabore et mette en œuvre une stratégie nationale visant à augmenter la proportion d’électricité produite au Canada en provenance de sources d’énergie renouvelable afin qu’elle atteigne 90 % dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2030.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources = Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelable.
Variant title Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable
Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale d’énergie renouvelable
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-284, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 3 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 3 p.
Catalogue number
  • XB421-284/1-PDF
Subject terms Énergie renouvelable
Stratégie
Législation
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