An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources = Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelable. : XB421-284/1-PDF
Le texte exige que le ministre des Ressources naturelles, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’énergie, élabore et mette en œuvre une stratégie nationale visant à augmenter la proportion d’électricité produite au Canada en provenance de sources d’énergie renouvelable afin qu’elle atteigne 90 % dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2030.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818902&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources = Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelable. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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