An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources = Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelable. : XB421-284/1-PDF
Le texte exige que le ministre des Ressources naturelles, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de l’énergie, élabore et mette en œuvre une stratégie nationale visant à augmenter la proportion d’électricité produite au Canada en provenance de sources d’énergie renouvelable afin qu’elle atteigne 90 % dès que possible, mais au plus tard le 31 décembre 2030.
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publications.gc.ca/pub?id=9.818902&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources = Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d'énergie renouvelable. |
| Variante du titre | Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale d’énergie renouvelable |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-284, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 3 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 3 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Énergie renouvelable Stratégie Législation |
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