An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien...: XB421-300/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en ce qui a trait à la contribution pécuniaire du Transfert canadien en matière de santé pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2017.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes.
Title An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé).
Variant title Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-300, 1re session, 42e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Première lecture le 17 juin 2016.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-300/1-PDF
Subject terms Soins de santé
Paiement de transfert
Législation
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