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An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien...XB421-300/1-PDF

Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en ce qui a trait à la contribution pécuniaire du Transfert canadien en matière de santé pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2017.

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publications.gc.ca/pub?id=9.819794&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-300, 1re session, 42e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Première lecture le 17 juin 2016.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Descriptionii, 1 p.
Catalogue number
  • XB421-300/1-PDF
Subject terms
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