An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien... : XB421-300/1-PDF
Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces en ce qui a trait à la contribution pécuniaire du Transfert canadien en matière de santé pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2017.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819794&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Titre | An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-300, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Première lecture le 17 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Description | ii, 1 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Soins de santé Paiement de transfert Législation |