Double taxation - income tax : convention between Canada and Japan = Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon.: E3-1965/13-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation - income tax : convention between Canada and Japan = Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon.
Variant title Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon
Convention entre le Canada et le Japon pour éviter la double imposition sur le revenu et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 13
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signé à Tokyo le 5 septembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Ottawa le 30 avril 1965. En vigueur le 30 avril 1965. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description 19 p.
Catalogue number
  • E3-1965/13-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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