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Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume...E3-1965/14-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.821926&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleDouble taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Variant title
  • Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas
  • Accord supplémentaire modifiant de nouveau l'Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 14
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Signée à Ottawa le 3 février 1965. Les instruments de ratification échangés à La Haye le 23 juin 1965. En vigueur le 23 juin 1965. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description5 p.
Catalogue number
  • E3-1965/14-PDF
Subject terms
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