Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume...: E3-1965/14-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Variant title Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas
Accord supplémentaire modifiant de nouveau l'Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 14
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signée à Ottawa le 3 février 1965. Les instruments de ratification échangés à La Haye le 23 juin 1965. En vigueur le 23 juin 1965. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description 5 p.
Catalogue number
  • E3-1965/14-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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