Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume... : E3-1965/14-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas. |
| Variante du titre | Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas Accord supplémentaire modifiant de nouveau l'Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 14 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Signée à Ottawa le 3 février 1965. Les instruments de ratification échangés à La Haye le 23 juin 1965. En vigueur le 23 juin 1965. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967. |
| Description | 5 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
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