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Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume... : E3-1965/14-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821926&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreDouble taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas.
Variante du titre
  • Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas
  • Accord supplémentaire modifiant de nouveau l'Accord entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 14
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Signée à Ottawa le 3 février 1965. Les instruments de ratification échangés à La Haye le 23 juin 1965. En vigueur le 23 juin 1965. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1965/14-PDF
Descripteurs
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