Double taxation - income tax : agreement between Canada and Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et l'Irlande.: E3-1967/9-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.822002&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation - income tax : agreement between Canada and Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et l'Irlande.
Variant title Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et l'Irlande
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 9
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signé à Ottawa le 23 novembre 1966. Les instruments de ratification échangés à Dublin le 6 décembre 1967. En vigueur le 6 décembre 1967. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969.
Description 21 p.
Catalogue number
  • E3-1967/9-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: