Double taxation - income tax : agreement between Canada and Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et l'Irlande. : E3-1967/9-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Double taxation - income tax : agreement between Canada and Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et l'Irlande.
Variante du titre Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et l'Irlande
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Irlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Signé à Ottawa le 23 novembre 1966. Les instruments de ratification échangés à Dublin le 6 décembre 1967. En vigueur le 6 décembre 1967. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969.
Description 21 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1967/9-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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