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Taux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada .: Rv48-3/76-12R6-2007F-PDF

La présente circulaire a pour but de renseigner et de guider les personnes qui payent ou créditent des sommes assujetties à l’impôt en vertu de la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (« Loi ») à des personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada qui sont les propriétaires réels (voir le numéro 4 ci-dessous) de telles sommes ou encore les agents ou nominataires non résidants de ces propriétaires réels. Elle contient aussi des renseignements pour les résidents canadiens qui payent des sommes assujetties à l’impôt de la partie XIII à des agents ou nominataires canadiens de propriétaires réels non résidants lorsque le payeur sait que le propriétaire réel est un non-résident de l’un des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada.

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publications.gc.ca/pub?id=9.822014&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleTaux applicable de l'impôt de la partie XIII sur les sommes payées ou créditées aux personnes résidant dans des pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada .
Series title
  • Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 76-12R6
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Date : le 2 novembre 2007 ».
  • "Cette version est disponible en format électronique seulement."
  • « La présente circulaire remplace la circulaire d’information 76-12R5 du 26 novembre 2001. Les renseignements contenus dans cette circulaire se rapportent aux lois existantes et aux conventions qui sont en vigueur ou qui ont été signées mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 28 février 2006 ».
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Applicable rate of part XIII tax on amounts paid or credited to persons in countries with which Canada has a tax convention.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2007.
Description34 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/76-12R6-2007F-PDF
Subject terms
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