Refugees : Protocol relating to the Status of Refugees = Réfugiés : Protocole relatif au statut des réfugiés.: E3-1969/29-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Refugees : Protocol relating to the Status of Refugees = Réfugiés : Protocole relatif au statut des réfugiés.
Variant title Réfugiés : Protocole relatif au statut des réfugiés
Protocole relatif au statut des réfugiés
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1969, n° 29
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Faite à New York, le 31 janvier 1967. En vigueur le 4 octobre 1967. L'instrument d'adhésion déposé par le Canada le 4 juin 1969. En vigueur pour le Canada le 4 juin 1969. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1974.
Description 9 p.
Catalogue number
  • E3-1969/29-PDF
Subject terms Réfugié
Accord multilatéral
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