Rapport annuel au Parlement. Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.: Iu92-1/8F-PDF
« La Loi sur la protection des renseignements personnels confère, pour sa part, aux particuliers le droit d'avoir accès à l'information les concernant et détenue par l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en empêchant les autres personnes d'avoir accès à leurs renseignements personnels; elle permet enfin aux particuliers d'exercer un important contrôle sur la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant. Le Rapport annuel de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) au Parlement explique comment le Ministère s'est acquitté de ses responsabilités. »
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publications.gc.ca/pub?id=9.822057&sl=0
| Department/Agency | Canada. Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | Rapport annuel au Parlement. Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. |
| Publication type | Series |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Continues | Loi sur la protection des renseignements personnels ; Paraît depuis : 1er avril 2008 au 31 mars 2009 ; ne paraît plus après : 1er avril 2011 au 31 mars 2012. |
| Continued by | Rapport annuel au parlement : ; 2818-0305 ; Paraît depuis : 2021/2022. Rapport annuel au parlement : ; 2818-1441 ; Paraît depuis : 2021/2022. |
| Format | Electronic |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report to Parliament ... Administration of the Privacy Act. |
| Publishing information | [Edmonton] : Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, [2013-2021] |
| Chronology | Paraît depuis 2012/2013 ; ne paraît plus après 2020/2021. |
| Frequency | Annuel |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Diversification de l'économie de l'Ouest Canada -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
| Issues | 2021 Click to expand
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