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Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.: E3-1973/33-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822148&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleTaxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variant title
  • Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du gouvernement des États-Unis au Canada qui y sont assujettis
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 33
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Ottawa, le 1er août et le 17 septembre 1973. En vigueur le 17 septembre 1973. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975.
Description9 p.
Catalogue number
  • E3-1973/33-PDF
Subject terms
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