Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1973/33-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
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Titre | Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. |
Variante du titre | Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du gouvernement des États-Unis au Canada qui y sont assujettis |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 33 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Ottawa, le 1er août et le 17 septembre 1973. En vigueur le 17 septembre 1973. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975. |
Description | 9 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Accord international |