Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1973/33-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du gouvernement des États-Unis au Canada qui y sont assujettis
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 33
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Ottawa, le 1er août et le 17 septembre 1973. En vigueur le 17 septembre 1973. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1973/33-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Accord international
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