Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1973/33-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822148&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. |
| Variante du titre | Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du gouvernement des États-Unis au Canada qui y sont assujettis |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 33 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Ottawa, le 1er août et le 17 septembre 1973. En vigueur le 17 septembre 1973. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975. |
| Description | 9 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Impôt sur le revenu Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :