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Taxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1973/33-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822148&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreTaxation : exchange of notes between Canada and the United States of America = Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre
  • Impôt : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'administration au Canada de l'impôt sur le revenu des employés du gouvernement des États-Unis au Canada qui y sont assujettis
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 33
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 1er août et le 17 septembre 1973. En vigueur le 17 septembre 1973. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975.
Description9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1973/33-PDF
Descripteurs
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