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Dans l'affaire de certaines boissons de malt originaire des États-Unis d'Amérique (préjudice) : décision du Groupe spécial au sujet de l'examen des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur.: E100-2/1-95-1904-01F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822189&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Secrétariat de l'ALÉNA.
TitleDans l'affaire de certaines boissons de malt originaire des États-Unis d'Amérique (préjudice) : décision du Groupe spécial au sujet de l'examen des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur.
Variant title
  • En tête du titre : Article 1904 Examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain
  • Certaines boissons de malt originaire des États-Unis d'Amérique (préjudice)
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • 15 novembre 1995.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain malt beverages from the United States of America (injury).
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Secrétariat de l'ALÉNA, 1995.
Description28 p.
Catalogue number
  • E100-2/1-95-1904-01F-PDF
Departmental catalogue numberCDA-95-1904-01
Subject terms
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