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Dans l'affaire de certaines préparations alimentaires pour bébés originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (préjudice) : décision et motifs du Groupe spécial.E100-2/1-98-1904-01F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822250&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Secrétariat de l'ALÉNA.
TitleDans l'affaire de certaines préparations alimentaires pour bébés originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (préjudice) : décision et motifs du Groupe spécial.
Variant title
  • En tête du titre : Accord de libre-échange nord-américain groupe spécial binational formé en vertu de l'article 1904
  • Certaines préparations alimentaires pour bébés originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (préjudice)
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Le 17 novembre 1999.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain certain prepared baby food originating in or exported from the United States of America (injury).
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Secrétariat de l'ALÉNA, 1999.
Description17 p.
Catalogue number
  • E100-2/1-98-1904-01F-PDF
Departmental catalogue numberCDA-USA-98-1904-01
Subject terms
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