Dans l'affaire de certaines préparations alimentaires pour bébés originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (préjudice) : décision et motifs du Groupe spécial.: E100-2/1-98-1904-01F-PDF

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Publication information
Department/Agency Secrétariat de l'ALÉNA.
Title Dans l'affaire de certaines préparations alimentaires pour bébés originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (préjudice) : décision et motifs du Groupe spécial.
Variant title En tête du titre : Accord de libre-échange nord-américain groupe spécial binational formé en vertu de l'article 1904
Certaines préparations alimentaires pour bébés originaires ou exportées des États-Unis d'Amérique (préjudice)
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Le 17 novembre 1999.
Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain certain prepared baby food originating in or exported from the United States of America (injury).
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Secrétariat de l'ALÉNA, 1999.
Description 17 p.
Catalogue number
  • E100-2/1-98-1904-01F-PDF
Departmental catalogue number CDA-USA-98-1904-01
Subject terms Importation
Accord de libre-échange
Commerce extérieur
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