Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes).: E3-1976/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes).
Variant title Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique amendant le Traité d'extradition du 3 décembre 1971
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1976, n° 3
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Washington, le 3 décembre 1971. Les instruments de ratification échangés le 22 mars 1976. En vigueur le 22 mars 1976. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description 25 p.
Catalogue number
  • E3-1976/3-PDF
Subject terms Extradition
Accord international
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