Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes). : E3-1976/3-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
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Titre | Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes). |
Variante du titre | Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes) Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique amendant le Traité d'extradition du 3 décembre 1971 Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1976, n° 3 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Washington, le 3 décembre 1971. Les instruments de ratification échangés le 22 mars 1976. En vigueur le 22 mars 1976. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976. |
Description | 25 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Extradition Accord international |