Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes). : E3-1976/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes).
Variante du titre Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes)
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique amendant le Traité d'extradition du 3 décembre 1971
Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1976, n° 3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Washington, le 3 décembre 1971. Les instruments de ratification échangés le 22 mars 1976. En vigueur le 22 mars 1976. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description 25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1976/3-PDF
Descripteurs Extradition
Accord international
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