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Extradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes). : E3-1976/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822317&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreExtradition : treaty between Canada and the United States of America (amended by an exchange of notes) = Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes).
Variante du titre
  • Extradition : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (amendé par un échange de notes)
  • Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique amendant le Traité d'extradition du 3 décembre 1971
  • Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1976, n° 3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Washington, le 3 décembre 1971. Les instruments de ratification échangés le 22 mars 1976. En vigueur le 22 mars 1976. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1976.
Description25 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1976/3-PDF
Descripteurs
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