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Dans l'affaire de certains moteurs à induction intégrale sous-évalués, d'un Horse-Power (1 HP) à deux cents Horse-Power (200 HP) inclusivement, avec exceptions, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique...E100-2/1-90-1904-01F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822453&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Secrétariat binational.
TitleDans l'affaire de certains moteurs à induction intégrale sous-évalués, d'un Horse-Power (1 HP) à deux cents Horse-Power (200 HP) inclusivement, avec exceptions, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique : décision du Groupe spécial du 11 septembre 1991.
Variant title
  • En tête du titre : Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis Groupe spécial binational formé en vertu de l'article 1904
  • Certains moteurs à induction intégrale sous-évalués, d'un Horse-Power (1 HP) à deux cents Horse-Power (200 HP) inclusivement, avec exceptions, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain dumped integral horsepower induction motors, one horsepower (1 HP) to two hundred horsepower (200 HP) inclusive, with exceptions originating in or exported from the United States of America.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
DescriptionEn pagination multiple.
Catalogue number
  • E100-2/1-90-1904-01F-PDF
Departmental catalogue numberCDA-90-1904-01
Subject terms
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