Double taxation : convention between Canada and the Dominican Republic = Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine.: E3-1977/4-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation : convention between Canada and the Dominican Republic = Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine.
Variant title Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine
Convention entre le Canada et la République dominicaine, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1977, n° 4
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ottawa, le 6 aoüt 1976. En vigueur le 23 septembre 1977. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977.
Description 53 p.
Catalogue number
  • E3-1977/4-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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