Double taxation : convention between Canada and the Dominican Republic = Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine. : E3-1977/4-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823031&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Double taxation : convention between Canada and the Dominican Republic = Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine. |
| Variante du titre | Double imposition : convention entre le Canada et la République dominicaine Convention entre le Canada et la République dominicaine, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1977, n° 4 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Ottawa, le 6 aoüt 1976. En vigueur le 23 septembre 1977. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1977. |
| Description | 53 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :