Double taxation : convention between Canada and the Philippines = Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines.: E3-1977/6-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation : convention between Canada and the Philippines = Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines.
Variant title Double imposition : convention entre le Canada et les Philippines
Convention entre le Canada et les Philippines, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1977, n° 6
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Manille, le 11 mars 1976. Échange des instruments de ratification le 21 décembre 1977. En vigueur le 21 décembre 1977. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1978.
Description 45 p.
Catalogue number
  • E3-1977/6-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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