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Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.E3-1978/12-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823049&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleTransfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variant title
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
  • Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur l'exécution des peines imposées aux termes du droit criminel
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 12
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Washington, le 2 mars 1977. Échange des instruments de ratification le 19 juillet 1978. En vigueur le 19 juillet 1978. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description10 p.
Catalogue number
  • E3-1978/12-PDF
Subject terms
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