Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.: E3-1978/12-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variant title Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur l'exécution des peines imposées aux termes du droit criminel
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 12
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Washington, le 2 mars 1977. Échange des instruments de ratification le 19 juillet 1978. En vigueur le 19 juillet 1978. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description 10 p.
Catalogue number
  • E3-1978/12-PDF
Subject terms Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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