Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1978/12-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and the United States of America = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique sur l'exécution des peines imposées aux termes du droit criminel
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1978, n° 12
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Washington, le 2 mars 1977. Échange des instruments de ratification le 19 juillet 1978. En vigueur le 19 juillet 1978. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1978/12-PDF
Descripteurs Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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