Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.: E3-1979/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Variant title Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique
Traité entre le Canada et les États-Unis du Mexique sur l'exécution des sentences pénales
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1979, n° 3
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ottawa, le 22 novembre 1977. Échange des instruments de ratification le 27 février 1979. En vigueur le 29 mars 1979. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description 10 p.
Catalogue number
  • E3-1979/3-PDF
Subject terms Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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