Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique. : E3-1979/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique
Traité entre le Canada et les États-Unis du Mexique sur l'exécution des sentences pénales
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1979, n° 3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Ottawa, le 22 novembre 1977. Échange des instruments de ratification le 27 février 1979. En vigueur le 29 mars 1979. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1979/3-PDF
Descripteurs Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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