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Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique. : E3-1979/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823081&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreTransfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique
  • Traité entre le Canada et les États-Unis du Mexique sur l'exécution des sentences pénales
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1979, n° 3
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Ottawa, le 22 novembre 1977. Échange des instruments de ratification le 27 février 1979. En vigueur le 29 mars 1979. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979.
Description10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1979/3-PDF
Descripteurs
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