Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique. : E3-1979/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.823081&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
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Titre | Transfer of offenders : treaty between Canada and Mexico = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique. |
Variante du titre | Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et le Mexique Traité entre le Canada et les États-Unis du Mexique sur l'exécution des sentences pénales |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1979, n° 3 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Ottawa, le 22 novembre 1977. Échange des instruments de ratification le 27 février 1979. En vigueur le 29 mars 1979. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1979. |
Description | 10 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |