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Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.E3-1980/15-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823095&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleTransfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Variant title
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou
  • Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou sur l'exécution des sentences pénales
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 15
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Lima, le 22 avril 1980. En vigueur le 23 juillet 1980. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description11 p.
Catalogue number
  • E3-1980/15-PDF
Subject terms
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