Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.: E3-1980/15-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Variant title Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou sur l'exécution des sentences pénales
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 15
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Lima, le 22 avril 1980. En vigueur le 23 juillet 1980. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description 11 p.
Catalogue number
  • E3-1980/15-PDF
Subject terms Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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