Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. : E3-1980/15-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.823095&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. |
| Variante du titre | Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou sur l'exécution des sentences pénales |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 15 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Lima, le 22 avril 1980. En vigueur le 23 juillet 1980. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983. |
| Description | 11 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |
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