Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. : E3-1980/15-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou sur l'exécution des sentences pénales
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 15
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Lima, le 22 avril 1980. En vigueur le 23 juillet 1980. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description 11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/15-PDF
Descripteurs Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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