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Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. : E3-1980/15-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823095&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreTransfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou
  • Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou sur l'exécution des sentences pénales
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Lima, le 22 avril 1980. En vigueur le 23 juillet 1980. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description11 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1980/15-PDF
Descripteurs
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