Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. : E3-1980/15-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823095&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
---|---|
Titre | Transfer of offenders : treaty between Canada and the Republic of Peru = Le transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou. |
Variante du titre | Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la République du Pérou Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou sur l'exécution des sentences pénales |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1980, n° 15 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Lima, le 22 avril 1980. En vigueur le 23 juillet 1980. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983. |
Description | 11 p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |