Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les...: E3-1981/37-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Variant title Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1981, n° 37
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Fait à Genève le 2 avril 1979. Signé par le Canada le 17 décembre 1979. En vigueur le 1er janvier 1981. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 75 p.
Catalogue number
  • E3-1981/37-PDF
Subject terms Accord commercial
Accord multilatéral
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