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Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les...: E3-1981/37-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823197&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleTrade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Variant title
  • Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  • Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1981, n° 37
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à Genève le 2 avril 1979. Signé par le Canada le 17 décembre 1979. En vigueur le 1er janvier 1981. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description75 p.
Catalogue number
  • E3-1981/37-PDF
Subject terms
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