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Trade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les... : E3-1981/37-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823197&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreTrade (GATT) : Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade = Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
Variante du titre
  • Commerce (GATT) : Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  • Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1981, n° 37
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Genève le 2 avril 1979. Signé par le Canada le 17 décembre 1979. En vigueur le 1er janvier 1981. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description75 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1981/37-PDF
Descripteurs
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