Victimes - liste de vérification d'une déclaration .: PS94-14/2015F-PDF

« Si vous êtes une victime, vous pouvez présenter une déclaration à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous pouvez également présenter votre déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle. La Commission prendra en considération votre déclaration chaque fois qu’elle procédera à un examen au cours de la peine du délinquant ».

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publications.gc.ca/pub?id=9.823437&sl=0

Publication information
Department/Agency Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Title Victimes - liste de vérification d'une déclaration .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Victims - statement checklist.
Publishing information [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2015].
Description 1 p.
Catalogue number
  • PS94-14/2015F-PDF
Subject terms Libération conditionnelle
Victime
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Date modified: