Victimes - liste de vérification d'une déclaration . : PS94-14/2015F-PDF
« Si vous êtes une victime, vous pouvez présenter une déclaration à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). Vous pouvez également présenter votre déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle. La Commission prendra en considération votre déclaration chaque fois qu’elle procédera à un examen au cours de la peine du délinquant ».
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823437&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission des libérations conditionnelles du Canada. |
|---|---|
| Titre | Victimes - liste de vérification d'une déclaration . |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Victims - statement checklist. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2015]. |
| Description | 1 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Libération conditionnelle Victime |
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