Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Dans l'affaire de: certains produits en tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (Préjudice) : décision du Groupe spéciale.: E100-2/1-94-1904-04F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.823513&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Secrétariat binational.
TitleDans l'affaire de: certains produits en tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (Préjudice) : décision du Groupe spéciale.
Variant title
  • En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spéciale binational en application de l'Accord de libre-échange Nord-Américain
  • Certains produits en tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (Préjudice)
Publication typeMonograph
Language[French]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Le 10 juillet 1995 ».
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1995.
Description26 p.
Catalogue number
  • E100-2/1-94-1904-04F-PDF
Departmental catalogue numberCDA-94-1904-04
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: