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Dans l'affaire de: certains produits en tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (Préjudice) : décision du Groupe spéciale. : E100-2/1-94-1904-04F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823513&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Secrétariat binational.
TitreDans l'affaire de: certains produits en tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (Préjudice) : décision du Groupe spéciale.
Variante du titre
  • En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spéciale binational en application de l'Accord de libre-échange Nord-Américain
  • Certains produits en tôle d'acier résistant à la corrosion originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (Préjudice)
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • « Le 10 juillet 1995 ».
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1995.
Description26 p.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-94-1904-04F-PDF
Numéro de catalogue du ministèreCDA-94-1904-04
Descripteurs
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