Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.: E3-1983/35-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Variant title Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1983, n° 35
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Fait à La Haye le 25 octobre 1980. Signée par le Canada le 25 octobre 1980. L'instrument de ratification du Canada a été déposé le 2 juin 1983. En vigueur pour le Canada le 1er décembre 1983. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 25 p.
Catalogue number
  • E3-1983/35-PDF
Subject terms Enfant
Accord multilatéral
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