Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Child abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.: E3-1983/35-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.823639&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleChild abduction : Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction = Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Variant title
  • Enlèvement d'enfants : Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1983, n° 35
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à La Haye le 25 octobre 1980. Signée par le Canada le 25 octobre 1980. L'instrument de ratification du Canada a été déposé le 2 juin 1983. En vigueur pour le Canada le 1er décembre 1983. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description25 p.
Catalogue number
  • E3-1983/35-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: