Transfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.: E3-1985/9-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Transfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Variant title Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 9
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Fait à Strasbourg le 21 mars 1983. Signée par le Canada le 21 mars 1983. L'instrument de ratification du Canada a été déposé le 13 mai 1985. En vigueur le 1er juillet 1985. En vigueur pour le Canada le 1er septembre 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 21 p.
Catalogue number
  • E3-1985/9-PDF
Subject terms Justice pénale
Emprisonnement
Accord multilatéral
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