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Transfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. : E3-1985/9-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823764&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitreTransfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Variante du titre
  • Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
  • Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 9
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Strasbourg le 21 mars 1983. Signée par le Canada le 21 mars 1983. L'instrument de ratification du Canada a été déposé le 13 mai 1985. En vigueur le 1er juillet 1985. En vigueur pour le Canada le 1er septembre 1985. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description21 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/9-PDF
Descripteurs
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