Transfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. : E3-1985/9-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823764&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Transfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. |
| Variante du titre | Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 9 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Fait à Strasbourg le 21 mars 1983. Signée par le Canada le 21 mars 1983. L'instrument de ratification du Canada a été déposé le 13 mai 1985. En vigueur le 1er juillet 1985. En vigueur pour le Canada le 1er septembre 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988. |
| Description | 21 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord multilatéral |