Taxation : convention between Canada and Cyprus = Impôts : convention entre le Canada et Chypre.: E3-1985/12-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Taxation : convention between Canada and Cyprus = Impôts : convention entre le Canada et Chypre.
Variant title Impôts : convention entre le Canada et Chypre
Convention entre le Canada et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 12
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Nicosie, le 2 mai 1984. En vigueur le 3 septembre 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 48 p.
Catalogue number
  • E3-1985/12-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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