Taxation : convention between Canada and Thailand = Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande.: E3-1985/22-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.823786&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Taxation : convention between Canada and Thailand = Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande.
Variant title Impôts : convention entre le Canada et la Thaïlande
Convention entre le Canada et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 22
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ottawa, le 11 avril 1984. En vigueur provisoirement le 1er janvier 1985. En vigueur définitivement le 16 juillet 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 44 p.
Catalogue number
  • E3-1985/22-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: