Guide du processus du Gouverneur en Conseil : élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le Gouverneur en Conseil.: CP22-76/2004F-PDF
« Par le passé, le CT était le comité du Cabinet qui devait recommander ou approuver les règlements susceptibles d’avoir une incidence importante sur les finances, ou encore les règlements qui, en vertu de la loi habilitante, demandaient l’approbation ou la recommandation du Conseil (partie A de l’ordre du jour du CT). Dans le cadre des changements apportés aux mandats des comités du Cabinet le 12 décembre 2003, le rôle du CT a été élargi de façon à englober l’approbation de règlements et de la plupart des décrets qui exigeant l’approbation du gouverneur en conseil. Par conséquent, les décrets proposés qui auparavant auraient été présentés au Comité spécial du Cabinet seront dorénavant considérés par le CT (partie B de l’ordre du jour du CT) » - Nouveau rôle du Conseil du Trésor (CT) - p [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.823817&sl=0
| Department/Agency | Canada. Bureau du Conseil privé. |
|---|---|
| Title | Guide du processus du Gouverneur en Conseil : élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le Gouverneur en Conseil. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Juillet 2004 ». Publi. aussi en anglais sous le titre : Governor in Council process guide: developing a proposal seeking the approval of an order by the Governor in Council. |
| Publishing information | [Ottawa] : Bureau du Conseil privé, 2004. |
| Description | 36 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Conseil du Trésor |