Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.: E3-1985/35-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Fisheries : exchange of notes between Canada and the United States of America = Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variant title Pêcheries : échange de notes entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif à l'application de l'Article XV, paragraphe 3 du Traité concernant le saumon du Pacifique
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 35
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Ottawa, le 13 août 1985. En vigueur le 13 août 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989, c1990.
Description 11 p.
Catalogue number
  • E3-1985/35-PDF
Subject terms Pêcheries
Poisson de mer
Accord international
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