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Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni.E3-1985/42-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823899&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleTaxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni.
Variant title
  • Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni
  • Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant de nouveau la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 42
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Londres, le 16 octobre 1985. En vigueur le 23 décembre 1985. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description20 p.
Catalogue number
  • E3-1985/42-PDF
Subject terms
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