Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni.: E3-1985/42-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.823899&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni.
Variant title Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant de nouveau la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 42
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Londres, le 16 octobre 1985. En vigueur le 23 décembre 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 20 p.
Catalogue number
  • E3-1985/42-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: