Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni. : E3-1985/42-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni. |
Variante du titre | Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant de nouveau la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 42 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Londres, le 16 octobre 1985. En vigueur le 23 décembre 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. |
Description | 20 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Impôt sur le revenu Fraude fiscale Accord international |
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